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REGLEMENT MUNICIPAL DE L’ESPACE CINERAIRE
 


Nous, maire de la commune d’ECHOUBOULAINS.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 et suivants et les articles R 2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture.

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18 et R 610-5


Arrêtons :

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1. Définition

Le columbarium édifié dans l’enceinte du cimetière d’Echouboulains est un équipement réalisé par la commune, dont l’entretien est à sa charge, permettant aux familles qui le désirent, de déposer les urnes contenant les cendres des défunts.

 

Article 2. Affectation d’office

Conformément à la législation en vigueur, le columbarium est affecté au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres des personnes qui étaient :

  • Décédées sur le territoire de la commune

  • Domiciliées à Echouboulains mais décédées à l’extérieur

  • Non domiciliées à Echouboulains, mais qui ont droit à une sépulture de famille

  • De nationalité française établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui y sont inscrits sur la liste électorale

 

Toutefois, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune.

 

Article 3. Dimensions

La dimension des cases de columbarium est de 35 cm de hauteur sur 40 cm de largeur et 22    cm de profondeur.

Les familles devront veiller à ce que les dimensions des urnes n’excèdent pas celles de l’espace prévu pour son dépôt. Dans le cas inverse, la commune ne pourra être tenue pour  responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.

Chaque case ne pourra recevoir que deux urnes au maximum.

 

Article 4. Identification des urnes

Chaque urne doit être identifiée par l’apposition d’une plaque gravée, fournie par le service des pompes funèbres.

 

Article 5. Inscriptions sur les plaques de fermeture  des cases

Toute apposition d’ornement sur les plaques de fermeture des cases est interdite.

Aucun objet autre qu'une plaque d’identité par urne ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit sur la porte de la case du columbarium. Cette plaque mentionnera uniquement les noms, prénoms et dates de naissance et décès des défunts dont les urnes ont été déposées. Cette plaque standard sera en granit noir et de dimensions : Longueur 280 mm,            largeur 70mm, épaisseur 12 à 15 mm. Les caractères seront gravés et de couleur or.

 

 

 

Article 6. Ornementation des cases

 Aucun ornement artificiel: pot, jardinière, etc... ne devra être placé en dehors des emplacements prévus à cet effet sur le columbarium. Les objets ainsi placés devront pouvoir être déplacés aisément pour permettre l'ouverture des cases.

 

Article 7. Dépôt des urnes

Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le maire. Cette autorisation n’est accordée que lorsque le droit d’occupation de la case est établi de façon certaine.

Le demandeur doit, lors du dépôt de l’urne déclarer son identité, celle de la personne incinérée, faire accompagner l’urne d’une attestation de crémation et présenter un titre d’existence de concession.

Les cases ne peuvent être ouvertes et fermées que par une entreprise de pompes funèbres agréée ou la famille et en présence du maire ou de son représentant.

 

Article 8. Retrait des urnes

Aucun retrait d’urne d’une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le maire.

Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’une demande écrite par le plus proche parent du défunt (le demandeur devra justifier de sa qualité de plus proche ayant droit).

L’accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l’ouverture de la case. En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant droit sera nécessaire.

La juridiction judiciaire a la seule compétence pour trancher les litiges qui naitraient de désaccords familiaux.

Le retrait des urnes se fait sous la surveillance du maire ou de son représentant.

 

Article 9. Registre

L’identité des défunts dont les urnes ont été déposées ou dont les cendres ont été dispersées, est consignée dans un registre spécialement tenu à cet effet en mairie.

 

 

CONCESSIONS CINERAIRES

 

Article 10. Concessions d’emplacement

Les concessions de case du columbarium ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur de son titulaire, mais simplement un droit de jouissance et d’usage.

Les concessions de cases sont destinées à recevoir l’urne cinéraire, contenant les cendres des personnes spécifiées par l’acte de concession et peuvent être le concessionnaire lui-même, son conjoint, ses descendants et ascendants.

 

Article 10.  Catégories de concessions

Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 15 ans 30 ans ou 50 ans renouvelables comme fixé par le Conseil municipal. Les cases ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci

 

Article 11.  Tarif/paiement des concessions

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal.

Au moment de la demande d’attribution ou de renouvellement un arrêté de concession sera établi par la mairie et remis au concessionnaire. Ce dernier recevra peu après, de la perception, un avis de paiement à régler. La concession de la case ne prend effet qu’après règlement au tarif. En cas de défaut de paiement et dans un délai d’un mois après une lettre de relance, la case du columbarium est reprise par la commune qui fera procéder au dépôt de l’urne dans l’ossuaire.

 

 

Article 12.  Renouvellement des concessions

Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur applicable au jour du renouvellement. A compter de la date d’expiration de la concession précédente, le concessionnaire, ou ses ayants droits, dispose d’un délai légal de deux ans pour renouveler la concession. Le nouveau contrat de concession prend effet le lendemain du jour de l’expiration du contrat précédent.

 

Article 13.  Reprise des concessions

Un an avant l’expiration de la concession, un avis sera adressé au concessionnaire ou à ses ayants droits (s’ils sont connus), afin de leur attirer l’attention sur la possibilité d’en demander le renouvellement.

A défaut de renouvellement et paiement dans les délais impartis (voir articles 11 et 12), la case du columbarium redevient possession de la commune qui après avoir déposé l’urne dans l’ossuaire, fera procéder aux retraits éventuel des plaques d’identification (article 5) apposées sur la case. Cette dernière devenue libre pourra faire l’objet d’une nouvelle concession.

La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage aux portes du cimetière et en mairie.

 

Article 14.  Rétrocession de concessions

Les cases du columbarium devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession, par suite de retrait des urnes qu’elles contenaient, peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune et sans remboursement.

Seules les rétrocessions à titre gratuit seront acceptées par la commune.

 

Article 15. Jardin du souvenir

Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable de la mairie. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées.

Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.

 

 

EXECUTION DU REGLEMENT INTERIEUR

 

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er novembre 2015


M. le maire,

M. l’adjoint au maire en charge des affaires funéraires

Mme la secrétaire de mairie,

M. le chef de section technique municipale,

 

seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.


 

Fait à Echouboulains le  5 avril 2018