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REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE D’ECHOUBOULAINS
 


Nous, maire de la ville d’ECHOUBOULAINS
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 et suivants et les articles R 2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18 et R 610-5


Arrêtons :

Dispositions générales

 

Article 1er. Désignation du cimetière.

Le cimetière situé route de la Libération (D107) est affecté aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune d’ Echouboulains


Article 2. Droits des personnes à la sépulture.

La sépulture du cimetière communal est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Toutefois, le maire peut autoriser, à titre exceptionnel, l’inhumation dans le cimetière communal de personnes n’entrant pas dans les catégories ci-dessus indiquées mais démontrant des liens particuliers avec la commune.


Article 3. Autorisation d’inhumer

Aucune inhumation ne peut être effectuée dans le cimetière municipal sans une autorisation d’inhumer délivrée par le maire, en application des dispositions des articles R 2213-31 à R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales.

Les convois funéraires ont lieu entre 9h00 et 12h00 et entre 13h30 et 16h30. Aucune inhumation n’est effectuée les samedis, dimanches et jour fériés.

 

Article 4. Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession;

- soit dans des sépultures particulières concédées.

 

Pour toutes inhumations en terrains concédés, les déclarants produisent leur titre de concession et justifient de leur qualité de concessionnaires ou d’ayants droits. La production d’un certificat d’hérédité pourra être éventuellement exigée à cette occasion. Ces derniers ou le représentant mandaté formuleront la demande en mairie en signant le bulletin de déclaration pour inhumation.

 

Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées.

 


 

 

 

 

Aménagement général du cimetière

 

Article 5.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l’administration municipale. Cette décision est fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.

Les inters-tombes et les passages font partie du domaine communal.

La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Article 6.

Le cimetière est divisé en carrés. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé.

Chaque parcelle recevra un indice d’identification.

 
Article 7.

Des registres et des fichiers sont tenus par l’administration municipale, mentionnant pour chaque sépulture, les noms, prénoms du défunt, le carré, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation.


Mesures d'ordre intérieur et de surveillance du cimetière


Article 8. Horaires d'ouverture du cimetière.

Le cimetière sera ouvert au public tous les jours sans interruption.

 

Article 9. Accès au cimetière

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l'article 1384 du Code civil.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes, sont interdits à l'intérieur du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.


Article 10. Il est expressément interdit :

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes du cimetière ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage;
- d'y jouer, boire et manger ;

- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration municipale.


Article 11.

Nul ne pourra faire à l'intérieur du cimetière une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées du cimetière, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.


Article 12.

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.


Article 13.

Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de l’administration municipale. Aussi, l'autorisation de l'administration municipale sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.


Article 14. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans le cimetière à l'exception :

- des fourgons funéraires ;

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

- des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la commune ;

- des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans le cimetière se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné à l’administration municipale qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.


Article 15. Plantations

Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie, autres que celles effectuées par la municipalité sont interdites.

Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Article 16. Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.


Dispositions  générales applicables aux inhumations


Article 17.

Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu dans le cimetière :
- sans une autorisation de l'administration municipale (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;

- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

- L’inhumation sans cercueil est interdite.

- Toute prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (pacemaker) doit être retirée avant d’inhumer.

 

Article 18.

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.

 

Article 19.

Un terrain de 2 m (2,20 m en cas d'affectation de caveaux) de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.

Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minima de 0,80m, une longueur de 2m (ou 2,20m). Leur profondeur sera de 1,50m au-dessous du sol. Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.

Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creuse à 2m afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.

Un terrain de 1,50m de longueur et de 0,50m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants de moins de 5 ans.


Article 20.

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30 cm au moins sur les côtés et de 50 cm à la tête et aux pieds

 
Article 21.

L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun, exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration municipale d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la réaffectation de la fosse le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.


Article 22.

En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser l’administration municipale Il devra s'engager en outre à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer.

 

Article 23.

Lors de l’entrée du convoi funèbre dans le cimetière, le représentant de la commune doit s’assurer de l’autorisation d’inhumer. Il accompagne le convoi jusqu’au lieu de l’inhumation où il assiste, le cas échéant, à la descente du cercueil dans la fosse par les préposés aux pompes funèbres et à la fermeture hermétique de la tombe.

 

Les inhumations de nuit, avant la levée du jour ou après la tombée de la nuit, sont interdites.

 

L’entrepreneur des pompes funèbres dûment habilité procède à l’ouverture en présence d’un représentant de la commune, 24 heures au moins avant l’inhumation, afin que si quelques travaux de maçonnerie ou autres travaux soient nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile à la demande et à la charge de la famille par une entreprise de son choix.

 

Dès qu’un corps a été déposé dans une case d’un caveau, celle-ci est immédiatement isolée par une dalle scellée.

Lorsqu’une inhumation ne peut avoir lieu comme prévu dans un caveau par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, le représentant de la commune fait déposer le corps du décédé dans le caveau provisoire aux frais de la famille du défunt.

 

Article 24.

En cas d’inhumation en pleine terre, le démontage des monuments s’effectue au moins 24h00 avant l’inhumation sachant qu’aucune fosse ne doit rester ouverte tout le weekend. Les fosses sont refermées au plus tard 6 heures après l’inhumation.


 

 

 

Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun


Article 25. Mise à disposition gratuite

Des terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à titre gratuit. Ils sont destinés à une inhumation pour laquelle il n’a pas été acquis de concession et pour les personnes non domiciliées sur la commune mais qui y seraient décédées.

 

Article 26. Fosse

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale.

Aucun caveau, ni fosse-case ni semelle ou travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement praticable. (La commune se charge de l'entourage et de la pose d'une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes).


Article 27. Reprise

La durée d’occupation est fixée à 5 ans (CGCT, art. R 2223-5). A l'expiration de ce délai, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Ces reprises commenceront toujours par les emplacements dont les inhumations sont les plus anciennes.

Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des personnes inhumées.

La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage (en mairie et à la porte du cimetière)

.
Article 28.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés par les familles. Les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.


Article 29.

Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.

Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.


Concessions

 

Article 30.

Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2 m² ou 2,20 m2 (2 m ou 2,20 m de longueur sur 1m de largeur) ou de 4 m² ou 4,40 m2 (2 m ou 2,20 de longueur sur 2 m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.

Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.


Article 31. Choix de l'emplacement.

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.


 

Article 32. Arrêté de concession

Le contrat de concession est matérialisé par l’arrêté de concession qui précise notamment les, nom, prénom et adresse de la personne à laquelle la concession est accordée, appelée fondateur. Il indique également la situation de l’emplacement concédé, la surface ainsi que le type de concession.

 

Article 33.

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du conseil municipal.

Au moment de la demande d’attribution ou de renouvellement un arrêté de concession sera établi par la mairie et remis au concessionnaire. Ce dernier recevra peu après, de la perception, un avis de paiement à régler. La concession ne prend effet qu’après règlement au tarif.


Article 34.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayant droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;

- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;

- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Une même personne ne peut acquérir qu’une seule concession tant que les capacités de la concession initialement acquise permettent de recevoir une inhumation.

 

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases provisoires.


Article 35. Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 36. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit, dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de l'administration municipale affiché au cimetière. Elles ne sont en aucun cas informées individuellement, les recherches  d’héritiers s’avérant souvent difficiles, en raison des fréquents changements d’adresse

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par l’administration municipale.


Article 37. Rétrocession

La commune peut accepter la rétrocession à titre gratuit de terrains concédés non occupés, après décision du conseil municipal. Toutefois, elle n’est pas dans l’obligation de l’accepter. Seul le concessionnaire est autorisé à solliciter  la rétrocession. Après le décès du fondateur, la rétrocession ne peut être demandée.

Si la commune accepte la rétrocession, cette dernière n’est acceptée que si le terrain faisant l’objet de la rétrocession est libre de corps et de construction et s’il est nivelé.


Article 38. Concessions gratuites

Dans le cas de concession gratuite accordée par l’administration municipale à un particulier, le conjoint ou la famille du bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé après avis du conseil municipal.


Article 39. Concessions entretenues aux frais de l’administration municipale

L’administration municipale entretient à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le conseil municipal.


Dispositions particulières applicables aux fosses, caveaux et monuments.

 
Article 40. Inhumations en pleine terre creusement des fosses.

Les inhumations en pleine terre ne peuvent effectuées à plus de 2m50 de profondeur.

La construction de « fosse case » (parois latérales cimentées, ou « blindage ») est obligatoire pour les concessions en pleine terre à dater de l’édition du présent règlement. Par conséquent, pour les concessions dont l’acquisition est antérieure au présent règlement, la construction de « fosse case » se fait obligatoirement soit :

  • Au moment de la prochaine inhumation,

  • Au moment du renouvellement de la concession en cas d’effondrement de terrain,

  • Lors de travaux sur la concession.

 

Article 41. Caveaux et monuments

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisés sur la demande écrite de travaux avec plans (qui feront l'objet d'une étude par les services municipaux).

Pour la construction des caveaux, les règles suivantes doivent être respectées :

  • Les cases enfermant les corps doivent avoir au maximum 85 cm de largeur sur 2 m de longueur et une hauteur libre de 50 cm entre les dalles de séparations.

  • Le nombre de niveaux/cases est limité à 2 au maximum.

  • Le dessus de la voute des caveaux ne peux excéder le niveau du sol.

  • Afin d’obtenir un vide sanitaire suffisant, le dessus de la dalle recouvrant le cercueil supérieur doit être à une profondeur minimum de 1 mètre au dessous de la dalle de fermeture placée au niveau du sol.

L’emploi de caveaux préfabriqués peut également être autorisé à condition que ces derniers présentent toutes les garanties de solidité requises.

L’inhumation d’urnes cinéraires est autorisée dans le vide sanitaire.

 

Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

En aucun cas, les signes funéraires, monuments, entourages etc… ne doivent dépasser les limites du terrain concédé. Cependant, pour des raisons de sécurité et de salubrité, le terrain concédé doit être bordé sur toutes ses faces d’une semelle de 0,15m à 0,20m de largeur en granit ou ciment bouchardé.


Article 42. Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.


Article 43. Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription ou épitaphe devra être préalablement soumise à l'autorisation du Maire. Dans le cas d’une gravure en langue étrangère, la demande d’autorisation sera soumise autorisation du Maire accompagnée d’une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux.

 

Article 44. Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

Article 45. Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.


Article 46. Dalles de propreté

Les dalles de propretés empiétant sur le domaine communal sont interdites. En cas de non respect, elles pourraient être enlevées par les services techniques de la commune, aux frais de la famille du défunt, si aucune action corrective n’est réalisée dans les trois mois suivant la mise en demeure.. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.
 

Obligations applicables aux entrepreneurs


Article 47. Conditions d'exécution des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux horaires suivants pour l’exécution des travaux dans l’enceinte du cimetière de 08h00 à 18h00, du lundi au vendredi.


Article 48. Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.


Article 49. Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.


Article 50.

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 51.

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.


Article 52.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure du cimetière de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

Article 53.

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. (Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné par l'administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande).


Article 54.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l'enceinte intérieure du cimetière.


Article 55.

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.


Article 56.

Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer aucune détérioration.


Article 57. Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.


Article 58. Nettoyage

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.


Article 59. Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par l’administration municipale. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

 

 

 

Règles applicables aux exhumations 

 

Article 60. Demandes d'exhumation

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une ré-inhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.


Article 61. Exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période de novembre à fin mars. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

 
Article 62.

L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d’un officier de police judiciaire


Article 63. Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.


Article 64. Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre du cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.


Article 65. Ouverture des cercueils

Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.

 

Article 66. Redevances relatives aux opérations d’exhumation et ré-inhumation

Les redevances municipales perçues pour les opérations d’exhumation et de ré-inhumation sont fixées par délibération du Conseil municipal.


 

Article 67. Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment.


Règles applicables aux opérations de réunion/réduction de corps 

 

Article 68.

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.


Article 69.

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.


Caveau provisoire

 

Article 70.

Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour dont le tarif est fixé par le conseil municipal.

La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée ne peut être reconduite qu’une fois sur demande de la famille.


Dépositoire municipal ossuaire spécial

 

Article 71.

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être ré-inhumés dans l’ossuaire spécialement réservé à cet usage.

 

Espace cinéraire

 

Cet espace fait l’objet d’un règlement séparé.

 


Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal du cimetière 

 

Le présent règlement entrera en vigueur le 1 Novembre 2013


M. le maire,

Mme la secrétaire de mairie,

M. le chef de section technique municipale,

seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.


Fait à Echouboulains le 24 octobre 2013                                                               Le Maire

 

           

 

 

 

                                                                                                                      André DUCELIER